En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


“


Articles applicables


Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-3

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-4

n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 313-5n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 313-10n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 313-12

n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

.


“II. - Pour l'application du I


“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;


“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 25/11/2022
  1. 25/11/2022 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/01/2023 au 17/05/2023Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 17/05/2023En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 754-7 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 754-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 754-7 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.