Article R. 752-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 312-9 et R. 312-10 | n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
| R. 312-11 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
| R. 312-12 | n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
| R. 312-13 à R. 312-17 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
| R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| R. 312-19, à l'exception du 2° du IV | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
| R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV | n° 2023-631 du 20 juillet 2023 |
| R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-19
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.
III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 25/11/2022- 25/11/2022 au 22/07/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 22/07/2023En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 752-4 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 752-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 752-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.