En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.


Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.


Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.


Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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7 versions depuis 25/08/2005
  1. 25/08/2005 au 27/06/2006Version antérieureLire sur Légifrance
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  5. 05/09/2009 au 10/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  6. 10/01/2010 au 14/04/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  7. Depuis le 14/04/2018En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 562-2 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 562-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 562-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.