Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à : 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ; 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Définition.
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Les articles
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Questions fréquentes
Que contient « Définition. » dans le code monétaire et financier ?
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