En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 621-18la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-1l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3 et L. 621-18-4la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-6la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéal'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-6la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-11la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 26/02/2022 au 24/04/2024Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 24/04/2024 au 03/05/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 03/05/2025 au 27/06/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 27/06/2026 au 09/01/2028En vigueur
  5. Depuis le 09/01/2028Version antérieureLire sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 784-10 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 784-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 784-10 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.