En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 511-1


l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-2


la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-3


la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014

L. 511-4


l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

L. 511-4-2


la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-4-3


la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

L. 511-5


l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas


la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

L. 511-8


l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

Le II de l'article L. 511-8-1

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-8-2


l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


II.-Pour l'application du I


1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;


2° A l'article L. 511-6


a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;


b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".

Nota de la source

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 773-2 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 773-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 773-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.