En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 314-1


l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-2


l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-3 et L. 314-4


l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-5


la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 314-6


l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-7


l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-8


l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-9


l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-10


l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-11 et L. 314-12


l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-13 et L. 314-14


l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa


l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

L. 314-16


l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 754-8 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 754-8 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 754-8 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.