Article L. 754-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-1 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-2 | l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
L. 313-3 | l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
L. 313-4 | l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 313-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 313-5-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-5-2 | la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
L. 313-6 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 754-3 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 754-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 754-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.