Article L. 744-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 214-143 à L. 214-150 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 214-152 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-153 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 214-155 et L. 214-156 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-157 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 214-158 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-159 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 214-160 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 214-161 et L. 214-162 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 214-162-2 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-8 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-13 à L. 214-162-21 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-163 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-164 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-165 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
| L. 214-165-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 214-166 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;
2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;
3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Nota de la source
Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 05/07/2024 au 30/12/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/12/2024 au 14/03/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/03/2025 au 01/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 744-9 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 744-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 744-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.