Article L. 744-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code monétaire et financier
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 213-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 213-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".
Nota de la source
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 744-4 du code monétaire et financier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 744-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 744-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.