En bref

Code
Code monétaire et financier
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.

Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des mêmes articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/01/2001
  1. 01/01/2001 au 24/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 24/01/2006 au 07/03/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 07/03/2007 au 01/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 30/12/2017 au 16/02/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 16/02/2025En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 564-2 du code monétaire et financier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 564-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 564-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.