Article 1681QUINQUIES
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
2. (Périmé).
3. (Abrogé).
4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
15 versions depuis 04/07/1992- 04/07/1992 au 31/12/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/09/1994 au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/1999 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/2002 au 31/12/2003Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/12/2003 au 31/12/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2005 au 27/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/12/2006 au 28/12/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/12/2007 au 03/04/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 03/04/2008 au 01/11/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/11/2008 au 01/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2010 au 01/10/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2010 au 30/12/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/12/2011 au 01/01/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2015 au 21/02/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 21/02/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1681QUINQUIES du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1681QUINQUIES est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.