Article 51OCTIESA
En vigueurCode général des impôts, annexe IV
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 05/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 05/01/1993En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 51OCTIESA du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 51OCTIESA est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.