En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 25/06/2009
  1. Depuis le 25/06/2009En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 50OCTIESB du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 50OCTIESB est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.