En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :


CATÉGORIES DE PRODUITS

TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES


à l'élaboration


TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES


au conditionnement


Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI

1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

Spiritueux :

― élaboration par distillation, macération, infusion … ;

5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Produits intermédiaires :

― élaboration par mutage ;

1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Alcools :

― élaboration par distillation ;

3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation ;

1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre

― dénaturation ;

1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 14/08/2017
  1. Depuis le 14/08/2017En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 50-0K du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 50-0K est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.