Article 41SEPTIESB
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
I. - L'administration fiscale rend publiques :
1° La liste des plateformes agréées, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si la plateforme est tenue à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ;
2° La liste des plateformes agréées dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ;
3° La liste des plateformes agréées dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts.
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour.
II. - Pour chaque plateforme agréée, les listes mentionnées au I comportent :
1° Son nom commercial ;
2° L'adresse de son établissement principal ;
3° L'adresse du site internet de la plateforme agréée ou à défaut une adresse courriel de contact ;
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ;
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 10/10/2022- 10/10/2022 au 29/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 29/07/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 41SEPTIESB du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 41SEPTIESB est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.