Article 23MQUATER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les opérations mentionnées au 3° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes :
1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes ;
2° La fabrication des mâts, des pales, des aimants permanents, des moyeux de rotor, des roulements principaux, à lacets et à pas variable, des boîtes de vitesses, des systèmes de transmission par entrainement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur, des fondations posées ou flottantes, des blocs d'acier ou des structures en béton pour les fondations flottantes et des systèmes d'ancrages pour les fondations flottantes, des sous-stations électriques à terre ou en mer, y compris d'appareillage de commutation, des disjoncteurs, des relais de protection, des convertisseurs, des transformateurs, y compris des noyaux magnétiques, des bobines et des changeurs de prise en charge, et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et l'assemblage des nacelles ;
3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques mentionnées au c du 3° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts, à savoir les terres rares, le fil d'aluminium et le cuivre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 14/03/2024- 14/03/2024 au 13/08/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 13/08/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 23MQUATER du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 23MQUATER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.