En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 49SEPTIESVF du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 49SEPTIESVF est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.