En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.

A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.

Nota de la source

Modification effectuée en conséquence de l'article 11-1° du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et de l'article 16-1° décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 15/07/1988
  1. 15/07/1988 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 29/12/2013 au 05/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 05/05/2017En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 49SEPTIESS du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 49SEPTIESS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.