En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 46QUATER-0ZZA du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 46QUATER-0ZZA est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.