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Article 46AOBIS

En vigueur
Code général des impôts, annexe III

En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 22/04/1998
  1. 22/04/1998 au 31/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/03/2002 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 03/04/2008 au 10/04/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 10/04/2009 au 07/05/2012Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 07/05/2012En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 46AOBIS du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 46AOBIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.