Article 46AGOCTIES
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée : 1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts. 2. Une copie du bail. 3. Une note comportant les éléments suivants : Identité et adresse du contribuable ; Adresse et surface du logement concerné ; Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ; Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ; Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur. Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 04/07/1992- Depuis le 04/07/1992En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 46AGOCTIES du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 46AGOCTIES est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.