En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

I. - Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux de crypto-actifs imposable en vertu des I et II du même article, les informations suivantes :

1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en détaillant :

a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession ;

b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette cession ;

2° le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs, tel que défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en détaillant :

a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ;

b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs ou droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus ;

c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;

3° la valeur globale du portefeuille de crypto-actifs, telle que définie au C du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette cession ;

4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.

II. - Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions imposables.

III. - Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I.

IV. - Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle que déclarée par la personne interposée en application de l'article 41 duovicies K.

V. - Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-2° de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 29/06/2019
  1. 29/06/2019 au 01/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/07/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 41DUOVICIESJ du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41DUOVICIESJ est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.