Article 39-0ABIS
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
b) La dernière adresse connue de son domicile ;
c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
f) La date de versement du montant net imposable annuel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 39-0ABIS du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 39-0ABIS est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.