Article 313BQTER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :
1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;
2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;
3° Biens et droits immobiliers imposables ;
4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;
5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;
6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;
7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;
8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;
9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 313BQTER du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 313BQTER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.