En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.

La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation.

A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur statut fiscal.

Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour les produits vendus en droits acquittés à bord des navires n'effectuant que des navigations intracommunautaires, le document commercial peut ne pas spécifier le nom du voyageur et le lieu de destination figurant sur son titre de transport. Il précise la liaison maritime en cause.

Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/04/2015
  1. Depuis le 01/04/2015En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 111-0HC du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 111-0HC est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.