En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables à l'expiration du délai prévu au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée normale de rotation du stock d'une entreprise est forfaitairement exprimée en mois par le chiffre obtenu en divisant le nombre de mois compris dans les trois premiers exercices clos après le 30 juin 1959 par le rapport existant entre, d'une part, le prix de revient global des marchandises vendues au cours desdits exercices et, d'autre part, la moyenne des valeurs des stocks à la clôture des mêmes exercices.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  3. 22/04/1998 au 31/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 31/03/2002En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 10UNDECIES du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 10UNDECIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.