En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur

Que dit cet article ?

La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 113-I-2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 317OCTIES du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 317OCTIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.