En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article 242-0 Z septies. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Depuis le 30/04/2010En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 242-0ZOCTIES du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 242-0ZOCTIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.