Article 201QUATERA
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 15/02/1980- Depuis le 15/02/1980En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 201QUATERA du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 201QUATERA est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.