En bref

Code
Code général des collectivités territoriales
Rang dans le plan
Subdivision
Articles en vigueur
1

Les articles

1 articles en vigueur

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Questions fréquentes

Que contient « Nom. » dans le code général des collectivités territoriales ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code général des collectivités territoriales est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.