Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Nom.
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- Code général des collectivités territoriales
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Questions fréquentes
Que contient « Nom. » dans le code général des collectivités territoriales ?
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