Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-17, accueillant une population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.
Surclassement démographique.
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
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- Code du tourisme
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Surclassement démographique. » dans le code du tourisme ?
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