La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 ou de l'article L. 111-7, dont les conditions n'ont pas été respectées.
Champ d'application.
Subdivision1 articles en vigueur
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Champ d'application. » dans le code du patrimoine ?
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