Article R. 104
En vigueurEn bref
- Code
- Code du domaine de l'Etat
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Nota de la source
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 article 12 : Est abrogé dans le code du domaine de l'Etat l'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 I : Le livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé à l'exception de l'article R. 104 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 104 du code du domaine de l'etat ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 104 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 104 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.