Article A81

En vigueur

Code du domaine de l'Etat

En bref

Code: Code du domaine de l'Etat
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Questions fréquentes

Que dit l’article A81 du code du domaine de l'etat ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A81 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.