Article A115-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du domaine de l'Etat
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;
2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A115-1 du code du domaine de l'etat ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A115-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.