Article D. 3111-36-1-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :
1° Salariés affectés aux ressources humaines ;
2° Salariés affectés à la communication ;
3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;
4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;
5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;
6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 06/06/2024- Depuis le 06/06/2024En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3111-36-1-1 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
L’article D. 3111-36-1-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3111-36-1-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.