Article L. 17
En vigueurCode des postes et des communications électroniques
En bref
- Code
- Code des postes et des communications électroniques
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/01/1990- 01/01/1990 au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 29/06/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/06/1999 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2002 au 21/05/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/05/2005 au 01/01/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2011En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 17 du code des postes et des communications électroniques ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.