Article D. 99-9

Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Au titre des principes généraux :-les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;-les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;-les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ;-les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ;-les éventuels droits de propriété intellectuelle ;-la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes :-les conditions d'accès aux services ;-les prestations de facturation pour compte de tiers ;-les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès :-les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;-les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ;-la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;-la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;-les modalités d'acheminement du trafic. Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès :-les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ;-la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ;-les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ;-les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ;-les procédures et délais de rétablissement.