Article Annexe ,ART30-14
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2007- Depuis le 01/05/2007En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe ,ART30-14 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes.
L’article Annexe ,ART30-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.