En bref

Code
Code de l'organisation judiciaire
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

Nota de la source

Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  14. 30/01/2023 au 29/06/2024Version antérieureLire sur Légifrance
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  17. 01/11/2024 au 24/11/2024Version antérieureLire sur Légifrance
  18. 24/11/2024 au 05/12/2024Version antérieureLire sur Légifrance
  19. 05/12/2024 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  20. 01/09/2025 au 10/11/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  21. 10/11/2025 au 01/01/2026Version antérieureLire sur Légifrance
  22. 01/01/2026 au 01/09/2026En vigueur
  23. Depuis le 01/09/2026Version antérieureLire sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 561-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 561-1 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.