Article R. 446-12-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel à projets ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 02/10/2021- Depuis le 02/10/2021En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 446-12-23 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 446-12-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 446-12-23 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.