Cadre de référence du numérique pour l'éducation

Subdivision

2 articles en vigueur

En bref

Code: Code de l'éducation
Rang dans le plan: Subdivision
Articles en vigueur: 2

Les articles

2 articles en vigueur

Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d'information, services et outils numériques.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.

Article R. 421-78-4

Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat.

Questions fréquentes

Que contient « Cadre de référence du numérique pour l'éducation » dans le code de l'éducation ?

Cette subdivision compte 2 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de l'éducation est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.