Article R. 815-52
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
9 versions depuis 21/12/1985- 21/12/1985 au 01/01/1991Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1991 au 14/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/03/1993 au 01/01/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1994 au 06/06/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 06/06/1999 au 01/01/2000Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2000 au 01/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/2001 au 13/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 13/01/2007 au 25/08/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 25/08/2012En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 815-52 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 815-52 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 815-52 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.