En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 10/08/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
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  3. 16/12/2005 au 24/06/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 24/06/2006 au 31/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 31/12/2006 au 01/01/2016Version antérieureLire sur Légifrance
  6. Depuis le 01/01/2016En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 931-25 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 931-25 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 931-25 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.