Article L. 842-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 05/02/1995 au 31/07/1998Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/07/1998 au 01/01/2000Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2000 au 06/07/2000Version antérieureLire sur Légifrance
- 06/07/2000 au 19/12/2003Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2016 au 01/01/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2017En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 842-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 842-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.