En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.

Nota de la source

Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

6 versions depuis 21/12/1985
  1. 21/12/1985 au 01/01/2017Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/01/2018 au 14/06/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 14/06/2018 au 01/07/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 01/07/2021 au 18/08/2022Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 18/08/2022 au 28/12/2023Version antérieureLire sur Légifrance
  6. Depuis le 28/12/2023En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 621-1 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 621-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 621-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.