En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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5 versions depuis 29/12/1996
  1. 29/12/1996 au 30/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 30/12/1999 au 07/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 28/12/2009 au 25/12/2013Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 25/12/2013 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 25/12/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 322-5-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 322-5-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.