En bref

Code
Code de la sécurité sociale
État
En vigueur
Partie
Législative

Que dit cet article ?

Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par :


1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ;


2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :


a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ;


b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ;


c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;


d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15.


Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 162-23-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 162-23-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.