Article L. 138-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
10 versions depuis 01/01/2003- 01/01/2003 au 19/12/2003Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/12/2003 au 17/08/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 17/08/2004 au 21/12/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/12/2004 au 20/12/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 20/12/2005 au 01/01/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2015 au 01/01/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2021 au 25/12/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/12/2022 au 28/12/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/12/2023 au 28/02/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 28/02/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 138-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 138-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.